Conditions générales de vente

Article 1er. – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par JagImex  auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.Lawapi.com.

Ces conditions sont conclues entre d'une part la société JagImex S.A.R.L. au capital de 33.500 € dont le siège social est à 77000 LA ROCHETTE, Z.A. de Bel Air, et d'autre part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.Lawapi.com.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par JagImex constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Pour les produits non stockés dans les entrepôts de JagImex, les offres sont valables sous réserve de disponibilité des produits chez ses fournisseurs. Dans ce cadre, les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations, provenant directement des fournisseurs de JagImex, des erreurs ou des modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client est informé par courrier électronique ou par courrier dès réception des informations reçues des fournisseurs, et la commande sera automatiquement annulée et le client immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité. Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande le remboursement s'effectuera au choix de JagImex par crédit sur le compte bancaire du client, ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par l'acheteur.

Les produits proposés sont destinés à être vendus à des particuliers et sont testés en vertu des normes pour un usage particulier, et non pour un usage professionnel.

JagImex se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 2. – COMMANDES
Les commandes sont réalisées au choix du client :

• Par internet : www.Lawapi.com.
• Par téléphone : 01.64.10.14.20 depuis la France Métropolitaine. De 9h00 à 18h00.
• Par télécopie : 01.64.10.26.70.
• Par courrier : JagImex – Zone artisanale de Bel Air – B.P.807 La Rochette – 77012 MELUN CEDEX.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. 

La date de validation de la commande correspond à :

• la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne
• la date de réception du chèque en cas de paiement par chèque
• la date de réception du virement bancaire en cas de paiement par virement

JagImex se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande avec un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique, courrier postal ou télécopie, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Les éventuelles modifications de la commande par le client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit, par courrier électronique ou par télécopie au vendeur deux jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le client lui seront restituées dans un délai maximum de trente jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuée par le Vendeur auprès du client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

 Article 3. – PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur est le prix définitif.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est considéré comme importateur  du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de JagImex. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. JagImex conseille au client de se  renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

Article 4. – PAIEMENT DU PRIX
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article 2 «Commandes» ci-dessus.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Le règlement s'effectue :

• soit par cartes bancaires (visa, Eurocard, Mastercard), débitées au moment de l'acceptation de la commande,
• soit par chèque bancaire à l'ordre de JagImex, à condition qu'il soit émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L'encaissement du chèque est réalisé dès sa réception. En cas de paiement par chèque, la commande est  réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception  du chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception du chèque et après validation.
• soit par virement bancaire. Les données nécessaires au virement sont fournies sur le site Lawapi.com au moment du choix du mode de paiement.

En cas de paiement par carte bancaire, les données saisies par le client sont cryptées soit par le service sécurisé e-transaction du Crédit Agricole, soit grâce au protocole sécurisé PAYPAL et ne transitent jamais en clair sur  le réseau. Le cryptage est effectué selon le Protocol SSL (Secure Socket Layer) utilisé pour les achats sur Internet dans le monde entier. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le vendeur  n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs.  C'est pourquoi elles  sont redemandées au client à chaque nouvelle transaction sur le site du Vendeur.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement antérieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Vendeur.

Article 5. – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Article 6. – LIVRAISONS
Les produits acquis par le Client seront livrés à l'adresse de livraison mentionnée par ce dernier, dans les délais indiqués sur la fiche article et sur la page délais et coûts de livraison. Il s'agit de délais moyens habituels, correspondant aux délais de traitement d'expédition, auxquels il convient d'ajouter le délai d'acheminement. 

Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive du Vendeur.

Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse  de facturation, le Vendeur pourra être amené à prendre contact avec les deux  personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée à l'adresse de facturation  et celle indiquée pour l'adresse de livraison. Dans le cadre de ces procédures, le Vendeur pourra être amené à demander au client  toutes les pièces nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de  domicile et de débit au nom du client, mais aussi justificatif de domicile au nom de  la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc...

Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR.

Pour des raisons de suivi des colis, il est impossible au Vendeur de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Vendeur. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.

En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de quinze jours ouvrés  à compter de la livraison pour former par courrier postal, courrier électronique ou télécopie  toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

Article 7. – NON DISTRIBUTION DES PRODUITS

A. Non distribution des colis sous motif « n'habite pas à l'adresse indiquée » : Après réception et acceptation du colis par le vendeur, il sera proposé au client la réexpédition du produit à ses frais, ou l'attribution d'un bon d'achat correspondant au prix des produits hors frais de livraison et de traitement. A défaut de réponse dans les quinze jours, il sera attribué un bon d'achat, dont le client pourra demander le remboursement par chèque. Dans ce cas, le chèque sera expédié dans les quinze jours suivant la demande du client.

B.  Non distribution des colis sous motif « non réclamé »: Après réception et acceptation du colis par le vendeur,  un bon d'achat correspondant au prix des produits hors frais de livraison et de traitement sera crédité sur le compte client dans les 48h suivant la réception  du colis. Le client pourra demander l'annulation du bon d'achat et son remboursement  par chèque. Dans ce cas, le chèque sera expédié dans les quinze jours suivant la demande du client.

C.   Refus d'un colis ouvert ou présentant des traces de choc: Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… le client doit refuser le colis  et prendre contact avec le vendeur afin de l'en informer.

Si le prestataire  chargé de la livraison du colis est la Poste, le client doit notamment demander  une déclaration de spoliation au moment du refus.

Si le prestataire chargé de la livraison du colis est un transporteur autre que la Poste,  le client doit avoir vérifié l'état du colis et du produit avec le chauffeur avant de signer le bordereau de  livraison, et donc d'accepter le colis.

En cas d'avarie constatée, le client doit   formuler des réserves caractérisées sur le  bon de livraison. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une  réserve caractérisée et n'a aucune valeur juridique.

Le client doit décrire précisément l'état de l'emballage et/ou du produit. (Ex : Bruits de casse, Colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé… sur le coin  en bas à droite, produit rayé, enfoncé sur le flanc gauche…). Le client doit également  confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une  copie de ce courrier au Vendeur, en rappelant bien les références portées sur le bordereau  de livraison.

La vérification de l'état du produit est considérée  comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce, aucune réclamation ne sera recevable à défaut de respect des dispositions ci-dessus.

Après réception et acceptation du colis refusé dans les conditions ci-dessus,  le vendeur   proposera au client de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

Dans le cas contraire, un bon d'achat sera crédité sur le compte client dans  les 48h suivant la réception du colis, correspondant au montant de la commande majoré des frais de port et de traitement.

Si le client choisit d'être remboursé, un chèque du montant de la commande majoré des frais de port lui sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation du  retour par le vendeur

D.  Retour du colis pour spoliation : Il s'agit des colis non livrés au client en  raison de spoliation : colis ouvert, traces de chocs, colis vides...

Après réception du colis par le vendeur, il sera proposé au client la réexpédition du produit aux frais du vendeur ou l'attribution d'un bon d'achat. A défaut de réponse dans les quinze jours, il sera attribué un bon d'achat correspondant au prix des produits hors frais de livraison et de traitement, dont le client pourra demander le remboursement par chèque. Dans ce cas, le chèque sera expédié dans les quinze jours suivant la demande du client.

Article 8. – RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le client doit se reporter au descriptif du produit pour en connaître les caractéristiques précises.

En cas d'achats à titre professionnel, le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait de la vente, perte d'exploitation, de profit, perte de chance, ou frais.

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, pendant une durée de quinze jours à compter de la date de livraison, les éventuelles interventions effectuées par le Vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de branchement sur une prise défectueuse, de démontage, de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, d'intervention d'un tiers sur le produit, d'utilisation professionnelle ou collective, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

La garantie ne couvre pas les consommables.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur découverte.

Conformément à l'article 1641 du Code Civil, le client qui déclare que son produit souffre d'un vice  caché doit en apporter la preuve. Ainsi, une expertise du produit doit être demandée  par le client auprès d'un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché si le vendeur en fait la demande.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet, tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieurs, ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par la jurisprudence.

Article 9. – TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 10. – DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué, accompagné de tous ses accessoires et notices et en parfait état,  dans les  sept jours de la livraison. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Un bon d'achat sera crédité sur le compte client dans les quarante huit heures suivant la réception du colis, correspondant au montant des produits retournés hors frais de port et de traitement. Si le client choisit d'être remboursé, un chèque du montant des produits retournés lui sera envoyé dans les quinze jours de l'acceptation du retour.

Article 11. – DONNEES NOMINATIVES
La collecte des données nominatives est nécessaire à la prise en compte de la demande du client. En donnant ses coordonnées, le client pourra recevoir un accusé de réception de sa commande mais aussi des informations sur les offres promotionnelles de JagImex.

JagImex s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles, elles ne seront utilisées que par JagImex pour le traitement des commandes.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Si le client souhaite exercer ce droit, il lui suffit d'adresser sa demande en  indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible, numéro de client  à JagImex –  Zone artisanale de Bel Air – B.P.807 La Rochette – 77012 MELUN CEDEX.

Article 12. – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Lawapi.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société JagImex. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site www.Lawapi.com, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société JagImex.

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Lawapi.com est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société JagImex.

Article 13.  – LITIGE - DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française. 

En cas de litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites les tribunaux français seront seuls compétents.